Appel à projets - Fonds régional d’aménagement foncier et urbain (FRAFU) jusqu’au 20 janvier 2023 (19h00 heure locale)

Le Fonds Régional d’Aménagement Foncier et Urbain (FRAFU) est un dispositif créé par la loi d’orientation pour l’outremer n° 2000-1207 du 13 décembre 2000. Il s’agit d’un dispositif de financement permettant d’abaisser le coût du foncier aménagé ou qui a vocation à l’être en vertu des documents d’urbanisme applicables.

Cet appel à projets a pour but de redynamiser le FRAFU mobilisable sur les crédits de l’État au titre de la ligne budgétaire unique (LBU), sur la sous-action « 0123-01-07 - Accompagnement des politiques urbaines d’aménagement ».
Il est destiné à financer des opérations d’aménagement intégrant un minimum de 20% de logements aidés par l’État et incluant, pour les programmes de logements sociaux, au moins 30% de logements locatifs très sociaux.

Les logements aidés pris en compte pour le calcul de la subvention FRAFU se limiteront aux :

  • Logements locatifs sociaux (LLS)
  • Logements locatifs très sociaux (LLTS)
  • Aide à l’amélioration de l’habitat des propriétaires occupants (AAH)
  • Logements évolutifs sociaux dans le diffus ou en opérations groupées (LES)

Cet appel à projet en complément d’autres dispositifs d’aides vise les objectifs suivants :

  • répondre aux enjeux du territoire en matière d’aménagement,
  • soutenir la mise en œuvre du Plan territorial logement en Martinique (PTLM),
  • favoriser les opérations préalables à la production de logements sociaux,
  • contribuer au développement durable (lutte contre l’étalement urbain par la reconquête et la densification des centres urbains des quartiers structurés et leurs extensions directes, intervention sur les zones urbaines agglomérées).

Qui peut en bénéficier ?

  • les communes,
  • les établissements publics,
  • les sociétés d’économie mixte d’aménagement ou de construction,
  • les organismes d’HLM,
  • les organismes et sociétés assurant la maîtrise d’ouvrage de logements sociaux et agréés par le Préfet,
  • les opérateurs en mandat ou en concession d’aménagement pour les travaux relatifs aux équipements primaires ou secondaires réalisés sous maîtrise d’ouvrage de la collectivité.

Nature des dépenses éligibles

  • Mesure 1 - la réalisation d’ études pré-opérationnelles des projets d’aménagement ;
  • Mesure 2 - la réalisation d’équipements de viabilisation primaires nécessaires à une opération (station épuration, poste de relèvement, émissaires d’eaux usées ou pluviales, réseaux électriques etc.) ;
  • Mesure 3 - la réalisation d’équipements de viabilisation secondaire (terrassement, travaux de voirie et réseaux divers destinés à raccorder aux réseaux primaires, etc. ).

Comment en bénéficier ?

Les critères d’éligibilité et les modalités d’intervention sont précisés dans les documents suivants :

Les candidats déposent leur dossier au plus tard le vendredi 20 janvier 2023 à 19 h (heure de Martinique) sur la plateforme démarches simplifiées :
https://www.demarches-simplifiees.f...

Note :
Pour les besoins de l’instruction, des pièces et informations complémentaires pourront être demandées par la DEAL.

Qui contacter ?

La Direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) Martinique/ Service Logement et ville durable
Mme Céline ZAÏRE
Chargée de mission Aménagement-Habitat
celine.zaire@developpement-durable....

Mme Isabelle NGANTCHA
Cheffe de l’unité politique de l’habitat et renouvellement urbain
isabelle.ngantcha@developpement-dur...

Mme Karen ALBORGHETTI
Adjointe à la cheffe du service Logement et Ville Durable
karen.alborghetti@developpement-dur...

Calendrier :

Lancement de l’appel à projets : 21 novembre 2022
Clôture du dépôt des candidatures : vendredi 20 janvier 2023 (19h00 heure locale)

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