Arrêté préfectoral

portant modification de l’arrêté n° 2013189-0013 autorisant la capture et la destruction d'espèces animales exotiques envahissantes en Martinique

LE PRÉFET

Vu le règlement (UE) n°1143/2014 du parlement européen et du conseil du 22 octobre 2014 relatif à l’introduction et à la gestion de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes ;

Vu le règlement d’exécution (UE) n°2016/1141 de la Commission du 13 juillet 2016 adoptant une liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union conformément au règlement (UE) n°1143/2014 du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le règlement d’exécution (UE) 2017/1263 de la Commission du 12 juillet 2017 portant mise à jour de la liste espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union établie par le règlement d’exécution (UE) 2016/1141 conformément au règlement (UE) n°1143/2014 du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le livre IV du code de l’environnement et notamment les articles L.411-5 à L.411-7 ;

Vu le décret n° 2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de l'introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales ;

Vu l’arrêté du 8 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de la Martinique ;

Vu l’arrêté du 7 juillet 2020 relatif à la régulation de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de la Martinique - interdiction de toutes activités portant sur des spécimens vivants ;

Vu l’arrêté n°2013189-0013 du 8 juillet 2013 autorisant la capture et la destruction d’espèces animales exotiques envahissantes en Martinique

Vu l’arrêté du 15 janvier 2020 nommant M. Jean-Michel MAURIN, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement (groupe II) de la Martinique à compter du 1er février 2020 ;

Vu l’arrêté n°2021-0127002 du 27 janvier 2021 portant subdélégation de signature de Jean-Michel MAURIN aux agents de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Martinique en matière d’administration générale ;

CONSIDERANT l’impact des espèces exotiques envahissantes rat noir, rat surmulot et souris grise sur les espèces endémiques et/ou menacées et/ou protégées de reptiles, d’arthropodes, d’oiseaux ou de mammifères.

Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Martinique,

ARRÊTE

Article 1 : Modification de l’arrêté

L’annexe 2 de l’arrêté n02013189-0013 est modifié comme suit : les espèces rat noir (Rattus rattus), rat surmulot (Rattus norvegicus) la souris domestique (Mus musculus) sont rajoutées à la liste et la phrase suivante est intégrée : « Compte tenu de l’impact que peuvent avoir les appâts empoisonnés sur l’environnement, la DEAL devra être consultée en amont avant d’envisager leur utilisation ».

Le reste de l’arrêté est inchangé.

Article 2 : Voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification – pour le tiers intéressé – ou, de sa publication – pour les personnes ayant intérêt à agir – au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :

- un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la Martinique - 82, Rue Victor Sévère - B.P. 647-648 - 97262 Fort-de-France CEDEX ;

- un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre en charge de l'Environnement – Bureau des Contentieux – Arche Sud – 92055 La Défense CEDEX ;

- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif - Immeuble Roy Camille - Croix de Bellevue - B.P. 683 - 97264 Fort-de-France

Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception. L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).

Article 3 : Exécution du présent arrêté

Le secrétaire général de la préfecture, le commandant de gendarmerie, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le délégué régional de l'office français de la biodiversité, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, la directrice de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts, le directeur régional des douanes, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.

Schoelcher, le

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX

Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr

Modèle lettre administrative

2021-02-09T13:38:35.311000000