Proposition de modèle de délibération de la commune sur la définition des zones d’accélération pour les énergies renouvelables sur son territoire.

[Pour rappel] La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables vise à accélérer le développement des énergies renouvelables de manière à lutter contre le changement climatique et préserver la sécurité d’approvisionnement de la France en électricité. L’article 15 de la loi a introduit dans le code de l’énergie un dispositif de planification territoriale à la main des communes. D’ici la fin de l’année 2023, les communes sont invitées à identifier les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergie renouvelable. En application de l’article L141-5-3 du code de l’énergie, ces zones sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’énergies renouvelables : éolien terrestre, photovoltaïque, méthanisation, hydroélectricité, géothermie, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance des projets d’énergies renouvelables déjà installée. La zone d’accélération illustre la volonté de la commune d’orienter préférentiellement les projets vers des espaces qu’elle estime adaptés. Ces projets pourront bénéficier de mécanismes financiers incitatifs. En revanche, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas à un projet la délivrance de son autorisation ou de son permis. Le projet doit dans tous les cas respecter les dispositions réglementaires applicables. Un projet peut également s’implanter en dehors des zones d’accélération. Dans ce cas, un comité de projet sera obligatoire. Ce comité inclura les différentes parties prenantes concernées par un projet d'énergie renouvelable, dont les communes limitrophes. Dans le cas où les zones d’accélération au niveau régional sont suffisantes pour atteindre les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables, la commune peut définir des zones d’exclusion de ces projets. La commune délibère au moins aux étapes suivantes : Identification des zones d’accélération et transmission au référent préfectoral (2° du II de l’article L 141-5-3 du code de l’énergie) – objet du présent modèle de délibération Avis conforme sur la cartographie établie à l’échelle départementale (2e alinéa du III de l’article L 141-5-3 du code de l’énergie) Elle peut également délibérer lors de l’identification de zones complémentaires en réponse à la demande du référent préfectoral (3e alinéa du III de l’article L 141-5-3 du code de l’énergie).

Objet : Décision du conseil municipal sur les zones d’accélération des énergies renouvelables

Le [date et heure], le conseil municipal de la commune de [Nom], régulièrement convoqué, s’est réuni sous la présidence de M/Mme [Nom Prénom], afin de délibérer sur les zones d’accélération proposée par la commune sur son territoire.

Présents : [Noms]

Absents : [Noms]

Pouvoir : [Noms]

M/Mme [Nom Prénom] a été désigné comme secrétaire de séance.

M/Mme le Maire constate que le conseil réunit les conditions pour délibérer valablement.

Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, notamment son article 15,

M/Mme le Maire, après avoir consulté en date du [Date1] les organes délibérants de l’EPCI dont il est membre, à savoir [XXXXX], présente les zones identifiées comme zones d’accélération pour le développement des énergies renouvelables ainsi que les arguments ayant conduit à ces propositions de zones.

Conformément à la loi, une consultation du public a été effectuée le [Date2] selon les modalités suivantes : [modalités libres]

(Si certaines zones sont situées sur des aires protégées définies à l’article L. 110-4 du Code de l’Environnement)

M/Mme le Maire informe le conseil municipal qu’il a sollicité l’avis du gestionnaire de l’aire protégée [nom] au préalable sur les zones situées sur l’aire en question. En date du [Date3], le gestionnaire a émis un avis favorable ou un avis défavorable, motivé par [XX]

(Si certaines zones sont situées dans le périmètre de classement d’un Parc Naturel Régional)

M/Mme le Maire informe le conseil municipal que les zones situées sur le périmètre de classement du PNR [XX] ont été réalisées en concertation avec le syndicat mixte gestionnaire du parc. En date du [Date4], le gestionnaire a émis un avis favorable ou un avis défavorable, motivé par [XX]

(Si certaines zones sont situées dans le périmètre d’un Parc National)

M/Mme le Maire informe le conseil municipal que les zones situées sur le périmètre du parc national [nom] et son aire d’adhésion, dont l’objet est la production d’électricité en toiture, ont été réalisées en concertation avec le syndicat mixte gestionnaire du parc. En date du [Date5], le gestionnaire a émis un avis favorable ou un avis défavorable, motivé par [XX]

Les zones concernées sont les suivantes :

[type d’énergie 1] – [parcelle cadastrées 1] – [surface totale 1] - [Puissance estimée 1 (si facilement calculable)] – [plan(s) au besoin suivant découpages]

[type d’énergie 2] – [parcelle cadastrées 2] – [surface totale 2] - [Puissance estimée 2 (si facilement calculable)] – [plan(s) au besoin suivant découpages]

[type d’énergie 3] – [parcelle cadastrées 3] – [surface totale 3] - [Puissance estimée 3 (si facilement calculable)] – [plan(s) au besoin suivant découpages]

…

M/Mme le Maire soumet cette proposition de zones à délibération.

Ouï l’exposé de M/Mme le Maire et après avoir délibéré [à l’unanimité des présents], le conseil municipal :

DEFINIT comme zones d’accélération des énergies renouvelables de la commune les zones [proposées] figurant en annexe à la présente délibération

VALIDE la transmission de la cartographie de ces zones à M/Mme le sous-préfet, référent préfectoral à l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique, du département de XX, sous forme cartographiques (SIG) à l’adresse : [XXXXXXXXXXX] (ou via l’intercommunalité qui disposent des moyens SIG), ainsi qu’à [l'établissement public de coopération intercommunale dont elles sont membres] et [le cas échéant, à l'établissement public mentionné à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme.].

[en option : VALIDE LE PRINCIPE de l’intégration de ces zones dans le document d’urbanisme de la commune dès que la cartographie départementale sera arrêtée, en application du II de l’article L. 153-31 du code de l’urbanisme.]

À [commune], le [date], le registre dûment signé, pour

Copie conforme, le maire

Signé [Prénom Nom]