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DEAL MARTINIQUE
Direction de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement
 

Le registre des transports

 
 

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publié le 2 mai 2014 (modifié le 28 novembre 2018)

Le transport public routier de marchandises ou de personnes est une activité réglementée et soumise à quatre conditions d’accès :

  • l’honorabilité professionnelle (ne pas avoir été condamné à certaines peines délictuelles),
  • la capacité financière (l’entreprise doit avoir des capitaux propres en rapport avec le nombre de véhicules exploités) qui n’est ni une taxe, ni un disponible en banque,
  • la capacité professionnelle (la direction de l’entreprise de transport doit être assurée par une personne titulaire d’une attestation ou d’un justificatif de capacité professionnelle).
  • l’établissement, il s’agit simplement pour l’entreprise de mentionner un local où se trouvent les documents en rapport avec son activité. Pour un artisan, cela peut être son domicile.

Les entreprises remplissant ces conditions sont inscrites au registre des transports.

Il est rappelé que seules les entreprises inscrites au registre sont autorisées à exercer cette activité et que l’exercice illégal de la profession est passible d’amende.