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DEAL MARTINIQUE
Direction de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement

La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur)

publié le 14 avril 2014 (modifié le 30 novembre 2018)

La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, Alur, est structurée selon trois axes complémentaires, qui marquent la volonté de garantir l’intérêt général : elle est porteuse d’une démarche de régulation, d’une logique de protection et d’une dynamique d’innovation.

Les différentes mesures de la loi Alur vont progressivement entrer en vigueur. Certaines sont d’application immédiate, d’autres nécessitent un travail technique et normatif. Un tableau de bord sera prochainement mis en ligne permettant de suivre la parution des différents textes réglementaires et l’application des différentes dispositions.

Ce que la loi Alur va changer en dix points

  • l’encadrement des loyers, qui va faire baisser les loyers excessifs, contenir l’évolution des prix et protéger le budget des ménages ;
  • la garantie universelle des loyers : publique et gratuite, la Gul protégera les bailleurs contre le risque d’impayés et améliorera l’accès et le maintien des locataires dans le logement ;
  • une meilleure protection des locataires, avec le plafonnement des honoraires d’agence, la création d’un formulaire type de contrat de location…
  • la fin des pratiques abusives des marchands de liste, qui doivent désormais avoir l’exclusivité des logements proposés sur les listes qu’ils vendent ;
  • l’activité et les tarifs des syndics seront plus transparents et mieux encadrés ;
  • vers plus de simplicité et de transparence pour la demande de logement social, grâce à un dossier unique qui pourra être déposé sur Internet ;
  • l’extension de la trêve hivernale des expulsions locatives qui est prolongée de 15 jours et dont le bénéfice est étendu aux occupants sans droit ni titre ;
  • des moyens renforcés au service de la lutte contre l’habitat indigne,
  • une meilleure protection des terres naturelles et agricoles grâce au plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI)
  • le développement de l’innovation et des formes d’habitat alternatives, avec notamment la création de statuts juridiques pour l’habitat participatif.

Tableau synthétique des dix points