Financement du logement social

Qu’est ce que la ligne budgétaire unique (LBU) ?

La ligne budgétaire unique (LBU) est une des lignes budgétaires (action N°1 : logement) du budget opérationnel de programme (BOP) N°123 géré par le ministère de l’outremer.
Crée en 1978, elle est gérée par la Direction de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DEAL).

Des autorisations d’engagement et des crédits de paiement sont délégués chaque année afin de mener à bien la politique du logement en Martinique.

La réalisation des logements sociaux en locatif ou en accession et l’amélioration de l’habitat, sont effectuées par les maîtres d’ouvrages suivants qui perçoivent des sommes de la ligne budgétaire unique (LBU) :

• les sociétés d’HLM privées ou publics
• l’association loi de1901 PACT
• les opérateurs privés

Répartition de la ligne budgétaire unique (LBU) par catégorie de produit financé

Nombre de logements produits par catégorie financée

Enveloppe destinée au logement en Martinique en 2010 :
43,4 M € d’Autorisation d’Engagement (AE) et 35 M€ de Crédits de Paiement (CP)

Ventilation en 10 sous actions :

• Logements locatifs sociaux hors défiscalisation : 16,7 M€ d’AE et 9,6 M€ de CP

• Logements locatifs sociaux en défiscalisation : 4,3 M€ d’AE et 2 M€ de CP

• Logements spécifiques (étudiants….) : 2,8 M€ d’AE et 1,2 M€ de CP

• Accession à la propriété (logement évolutif social / LES) : 3,2 M€ d’AE et 2 M€ de CP

• Amélioration du parc locatif social (réhabilitation, parasismique :)  1 M€ d’AE et 1,2 M€ de CP

• Amélioration du parc privé (aide à l’amélioration de l’habitat / AAH) : 13,7 M€ d’AE et 14,5 M€ de CP

• Résorption de l’habitat insalubre (RHI) : 680 000 € d’AE et 3,2 M€ de CP

• Etudes : 500 000€ d’AE et 700 000€ de CP

• Agence des 50 pas : 400 000€ d’AE et 400 000€ de CP

• Accompagnement des politiques urbaines d’aménagement : 0

Produits financés bénéficiant d’une subvention de l’Etat :

Pour les particuliers :

• le Logement Evolutif Social (LES)
  Le financement de la construction est assuré par :
  • l’apport personnel (1525 euros minimum)
  • la subvention de l’Etat (plafonnée selon le nombre d’occupant)
  • le prêt personnel (bancaire, interface Martinique Habitat, prêt CAF…)
  • les aides complémentaires (subvention Caisse Allocations Familiales, ADI,

Le demandeur s’adresse à des opérateurs agrées pour déposer sa demande qui sera ensuite transmise au financeur.
L’opérateur assistera le demandeur dans l’obtention des autorisations administratives, le montage du dossier de financement, le montage du projet de construction et l’assistera pour le suivi général des travaux

• Logement évolutif social Diffus (LES Diffus)
  Il s’agit de maisons individuelles, à caractère social en secteur diffus, destinées aux ménages défavorisés, propriétaires de leur foncier (ou autorisé à construire) dont les surfaces respectent le code de la construction.
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  Logements Evolutifs Sociaux Diffus pdf - 196.8 ko

• Logement évolutif social groupé (LES Groupé)
  Il s’agit de maisons individuelles généralement en bande (simple mitoyenneté) à caractère social en milieu urbain, destinées aux ménages défavorisés dont les surfaces respectent le code de la construction.
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  Logements Evolutifs Sociaux Groupés pdf - 192.2 ko

• Livret d’accueil des attributaires des logements évolutifs sociaux
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  droits et obligation de l'attributaire d'un logement évolutif social pdf - 326.8 ko

Pour les professionnels :

• les Logements Locatifs Sociaux (LLS) et Logements Locatifs Très Sociaux (LLTS)
  Les logements locatifs sociaux (LLS) sont des logements proposés par les bailleurs sociaux, sociétés d’HLM et sociétés d’économie mixte, qui s’adressent aux ménages à revenus modestes ne dépassant pas un certain plafond de revenus tenant compte de leur situation familiale. Ces organismes obtiennent des prêts aidés par l’Etat qui leur permet de pratiquer en retour des loyers modérés.

Il existe également des Logements Locatifs très sociaux (LLTS) qui s’adressent à un public plus défavorisé, dont les plafonds de ressources sont inférieurs à 75% des plafonds LLS.
Pour ces deux types de logement social (LLS ou LLTS), les locataires bénéficient l’allocation logement qui les aide à payer leur loyer.
Le financement et les conditions d’attribution des LLS sont précisés dans l’

• Prêt locatif social (PLS)
  Le prêt locatif social (PLS) s’adresse à tout investisseur personne physique ou morale qui réalise une opération locative.
  Le PLS est destiné à financer des logements intermédiaires correspondant à des niveaux de loyers et de ressources supérieurs au Prêt Locatif à Usage Social (PLUS) dans des zones à marché tendu.
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• Réhabilitation locatif social (REHALULOS)
  Subvention pour réaliser des travaux d’amélioration dans le parc HLM. Elle ouvre le droit à un prêt complémentaire de la Caisse des dépôts et consignation.
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  Réhabilitation Locatif Social pdf - 134.5 ko

- Logements d’urgence
Subvention pour créer des logements d’urgence qui permettent de proposer des solutions d’hébergement à des personnes défavorisées qui ne sont pas en situation d’avoir accès à court terme, à un logement social. Les opérations financées doivent permettre un accueil digne et confortable.
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