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Saisine par voie électronique 

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publié le 20 novembre 2015 (modifié le 27 octobre 2017)

Au préalable et avant la saisie dans le cadre à cet effet (ci-dessous) veuillez prendre connaissance des points suivants :

L’outil se présente de la manière suivante :

  1. via le cadre dédié ci-dessous, vous êtes invité(e) à saisir votre adresse mail ;
  2. vous recevrez alors instantanément un mail sur l’adresse saisie vous invitant à vous connecter sur le formulaire dédié à la procédure de SVE
  3. le formulaire demande de remplir, dans un 1er temps une partie « coordonnées ». Dans un 2nd temps, vous devez, au travers d’une liste de thèmes proposés, définir votre requête. Vous avez la possibilité de transmettre des PJ, sous réserve d’un poids < 3,5 Mo
  4. une fois la saisine transmise, un accusé de réception « type » vous sera automatiquement transmis
  5. sous 7 jours, le service établira un accusé de complétude du dossier, ou, à défaut, précisera les pièces manquantes à la démarche envisagée. Dans ce cas, le délai d’instruction sera suspendu
  6. avant la fin du délai d’instruction, vous recevrez la réponse à votre demande conformément à la réglementation en vigueur.

De manière générale, toutes les procédures du MEDDE et du MLETR sont concernées par la démarche de SVE sauf celles précisées par :

  • le décret n° 2015-1408 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique (Ministère de l’Écologie, du Développement Durable et de l’Énergie) ;
  • le décret n° 2015-1426 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique (Ministère du Logement, de l’Égalité des Territoires et de la Ruralité).

Contacter ou saisir l'administration

Lire les conditions générales

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