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Bâtiment Durable Aménagement
 

Réglementation accessibilité : généralités

 
 

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publié le 13 mars 2017 (modifié le 20 août 2019)

Définitions

L’accessibilité, qu’est-ce que c’est ?
L’accessibilité est une obligation légale qui permet à toute personne de pouvoir accéder à un lieu, une prestation, un équipement, sans discrimination.

Un bâtiment est considéré comme accessible s’il permet « dans des conditions normales de fonctionnement, à des personnes handicapées, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d’accéder aux locaux et équipements, d’utiliser les équipements, de se repérer, de communiquer et de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement ou cette installation a été conçu. Les conditions d’accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d’usage équivalente » (art. R*111-19-2 du code de la construction et de l’habitation, dit CCH).

Qu’est-ce qu’un établissement recevant du public (ERP) ?

« L’obligation d’accessibilité porte sur les parties extérieures et intérieures des établissements et installations et concerne les circulations, une partie des places de stationnement automobile, les ascenseurs, les locaux et leurs équipements » (art. R*111-19-1 du CCH).
“Constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel”
(Article R*123-2 du CCH).

La loi

La loi 2005-102 du 11 février 2005 pour « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », fixe le principe d’une accessibilité généralisée.
La loi prévoit notamment la mise en accessibilité du cadre bâti, de la voirie, des espaces publics et des transports et attribue donc de nouvelles obligations aux décideurs et acteurs de la construction.

Obligations en matière d’accessibilité

Lors de votre demande de permis de construire (PC) ou de demande d’autorisation de travaux d’aménagement (AT) d’un établissement recevant du public (ERP), vous devez fournir un dossier spécifique (PC39) permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles d’accessibilité aux personnes handicapées.

Télécharger :

« Est considéré comme accessible aux personnes handicapées tout bâtiment ou aménagement permettant, dans des conditions normales de fonctionnement, à des personnes handicapées, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d’accéder aux locaux et équipements, d’utiliser les équipements, de se repérer, de communiquer et de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement ou cette installation a été conçu. Les conditions d’accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d’usage équivalente ». (Article R. 111-19-2 du CCH)

Les équipements à l’usage du public ou les prestations offertes à prendre en compte sont ceux et celles figurant ou décrits dans le dossier de permis de construire ou de demande d’autorisation et donc installés ou existants à l’ouverture au public.

L’ensemble d’un établissement devra prévoir la mise en conformité par rapport aux règles relatives à l’accessibilité des établissements recevant du public.

  • établissements de 1ère à 4ème catégories : accessibilité totale (à tous les niveaux).
  • établissements de 5ème catégorie : l’ensemble des prestations doit être fournies. Ce sont les propriétaires ou exploitants qui en ont la charge.

Les exigences ne sont pas les mêmes pour un ERP situé dans un bâtiment neuf et un ERP situé dans un bâtiment existant.

La réglementation est plus stricte pour les bâtiments neufs, qui doivent intégrer les normes accessibilité dès la construction.

Pour les bâtiments existants, la réglementation, plus souple, tient compte de la difficulté accrue de modifier un bâti, plus ou moins ancien. Ainsi, des dérogations sont permises dans l’existant alors qu’elles sont interdites dans le neuf.

Télécharger le guide illustré de mise en accessibilité des ERP et installations ouvertes au public existants en cliquant ici ou sur le site du ministère de la cohésion des territoires.

La Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité (CCDSA)

Cette commission présidée par le préfet de département, est consultée sur la sécurité, notamment contre les risques d’incendie et de panique, et sur l’accessibilité aux personnes handicapées, des établissements recevant du public (ERP) et lors des demandes de dérogation aux règles d’accessibilité relatives à la voirie, aux bâtiments d’habitation collectifs, aux lieux de travail et aux établissements recevant du public. Elle émet un avis sur les demandes d’autorisation ou de dérogation. Les associations de personnes handicapées sont représentées par quatre membres qui participent à cette commission.

Les autres (sous) commissions pour l’accessibilité aux personnes handicapées

La Sous-Commission Départementale d’Accessibilité (SCDA)

Cette commission est présidée par le préfet du département ou par un membre du corps préfectoral le représentant. Elle est consultée uniquement sur l’accessibilité aux personnes handicapées notamment pour les ERP.

La SCDA a compétence sur l’ensemble du département pour ce qui concerne la mise en œuvre des règlements relatifs à l’accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite dans les locaux d’habitation, dans les établissements recevant du public de 1ère catégorie, dans les lieux de travail, dans les dossiers de voirie et d’aménagements des espaces publics.

La SCDA a également compétence pour donner un avis, en lieu et place de la CCDSA, pour ce qui concerne les demandes de dérogation relatives à l’accessibilité des personnes handicapées dans les établissements recevant du public, dans les logements, ainsi que les dérogations aux dispositions d’accessibilité concernant la voirie publique ou privée ouverte au public et les espaces publics.

Les commissions communales

L’article L.2143-3 du code général des collectivités territoriales impose la création, dans toutes les communes de plus de 5000 habitants, d’une commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées (CAPH).

Présidée par le maire, cette commission est composée des représentants de la commune, d’associations d’usagers et d’associations représentant les personnes handicapées.

Cette commission exerce les missions suivantes :

    • Elle dresse le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports.
    • Elle établit un rapport annuel présenté en conseil municipal.
    • Elle fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant.
    • Elle organise un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées.
    • Elle examine et émet un avis sur les dossiers de demandes de construire, d’aménager ou de modifier les établissements recevant du public de 2ème à 5ème catégories.

En Martinique et à ce jour, seule Fort de France est dotée d’une commission communale créée par arrêté préfectoral.

Accessibilité des handicapés : les obligations des communes

Les commissions d’arrondissement

Chacune de ces commissions est présidée par le sous-préfet d’arrondissement correspondant.

    • Elle dresse le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports.
    • Elle établit un compte rendu annuel transmis à la CCDSA avant sa réunion annuelle.
    • Elle examine et émet un avis sur les dossiers de demandes de construire, d’aménager ou de modifier les établissements recevant du public de 2ème à 5ème catégories.

La répartition des communes entre les trois arrondissements est la suivante :

  • Nord atlantique :
    La Trinité (sous-préfecture), Le Robert, Gros-Morne, L’Ajoupa-Bouillon, Grand’Rivière, Macouba, Basse-Pointe, Le Lorrain, Le Marigot, Sainte-Marie.
    -* Nord caraïbe :
    Saint-Pierre (sous-préfecture), Le Morne-Rouge, Le Prêcheur, Le Carbet, Bellefontaine, Case-Pilote, Fonds-Saint-Denis, Le Morne-Vert.
    -* Sud :
    Le Marin (sous-préfecture), Rivière-Salée, Les Anses d’Arlet, Le Diamant, Sainte-Luce, Sainte-Anne, Les Trois-Îlets, Le François, Le Vauclin, Ducos, Rivière-Pilote, Saint-Esprit.

Pour plus d’informations

Contacter :
le Service Bâtiment Durable et Aménagement (SBDA) au 0596.59.57.60 ou à l’adresse suivante adap.martinique@developpement-durable.gouv.fr
Les textes réglementaires sont téléchargeables sur le site www.legifrance.gouv.fr et Le site ministériel dédié à l’accessibilité