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Paysage Eau Biodiversité

Présentation du Comité de l’Eau et de la Biodiversité

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publié le 12 juillet 2017

La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a rénové la gouvernance de la biodiversité.

Elle a créée des instances nationales de consultation et d’expertise, le Comité national de la biodiversité (CNB), le Comité national de la protection de la nature (CNPN) et a modifié le niveau régional avec le Comité Régional de la Biodiversité (CRB) en métropole. Dans les départements d’outre-mer, le Comité de Bassin devient le Comité de l’Eau et de la Biodiversité (CEB).

MISSIONS du CEB

Le CEB est une instance qui assure, dans les DOM, les missions dévolues au comité régional de la biodiversité. Il constitue un lieu privilégié d’information, d’échange et de consultation sur l’ensemble des sujets liés à la biodiversité terrestre, littorale ou marine, notamment en matière de continuités écologiques. Il peut être consulté sur tout sujet susceptible d’avoir un effet notable sur la biodiversité. Il assure, en outre, pour le bassin hydrographique, le rôle et les missions du comité de bassin.

D’une part, les missions des Comités de Bassins (existent encore en métropole) - (L.212-1 à L.212-7 du Code de l’Environnement) D’autre part, les missions exercées, en métropole, par les Comités Régionaux de la Biodiversité (L. 371-3 du Code de l’Environnement)
- élaboration et mise à jour du SDAGE, de l’état
des lieux et organisation de la consultation du
public

- examen des dossiers de candidature et délibération sur les projets définitifs de contrats de milieux

- avis conforme sur les taux des redevances prévues pour financer le programme de l’office de l’eau (ODE) et il donne un avis sur ce programme voté par le Conseil d’administration

- Désignation des représentants, devant siéger au
conseil d’administration de l’ODE

- avis sur le programme de surveillance de l’état
des eaux

- Il peut être consulté soit par un ministre intéressé, soit par le préfet de région sur l’opportunité de travaux et aménagements d’intérêt commun, sur les différends entre les collectivités et pour toutes questions relatives à l’aménagement et à la gestion de l’eau.
1° Il est associé à l’élaboration, à la mise en œuvre et au suivi de la stratégie régionale de la biodiversité (afin d’assurer la concertation prévue par l’article L. 110-3)

2° Il est associé à l’élaboration et à la révision du
schéma d’aménagement régional (SAR)

3° Il est consulté sur les orientations de programmation financière des contrats de plan
État-région
, et est informé de leur mise en œuvre au moins tous les 3 ans

4° Il donne son avis sur les orientations stratégiques prises par les délégations territoriales de l’AFB

5° Il peut être consulté par une collectivité ou par
le préfet de région sur toute mesure réglementaire, sur tout document de planification et sur tout sujet ou tout projet sur lesquels ils sont amenés à émettre un avis ou à prendre une décision traitant expressément ou touchant la biodiversité ou ayant un effet notable sur celle-ci

COMPOSITION

Le décret n°2017-401 du 27/03/2017 relatif à la gouvernance de l’eau et de la Biodiversité dans les départements d’outre-mer et l’arrêté du 14 avril 2017 relatif à la représentation des collectivités territoriales, des diverses catégories d’usagers, des personnes qualifiées et de l’administration de l’Etat aux comités de l’eau et de la biodiversité et à leur siège en application des articles R. 213-50 et R. 213-51 du code de l’environnement précisent la composition et les modalités de désignation des membres des CEB. Le CEB de Martinique est composé de 40 membres :

16 Représentants des collectivités territoriales :

  • 6 représentants de l’assemblée de la CTM élus par l’assemblée de Martinique ;
  • 3 délégués pour les communes ;
  • 6 délégués pour les groupements de collectivités territoriales compétentes en eau potable et/ou assainissement ;
  • 1 délégué pour les groupements de collectivités territoriales compétents en matière de protection du patrimoine naturel.

14 représentants des usagers et des personnalités qualifiées :

  • 1 représentant de l’agriculture ;
  • 1 représentant de l’industrie ;
  • 1 représentant de la pêche maritime et de l’aquaculture marine ;
  • 1 représentant des pêcheurs ;
  • 1 représentant des distributeurs d’eau ;
  • 1 représentant des consommateurs d’eau ;
  • 4 représentants des associations agréées de protection de la nature et de l’environnement ;
  • 4 représentants des personnes qualifiées au Comité de l’eau et de la biodiversité de Martinique

10 représentants des administrations de l’État et des milieux socioprofessionnels désignés par l’État :

  • le préfet de Martinique ou son représentant ;
  • un représentant de chacun des ministères chargés de l’environnement (DEAL), de l’agriculture (DAAF) et de la mer (DM) ;
  • le directeur général de l’Agence régionale de santé ou son représentant (ARS) ;
  • le directeur général de l’Office national des forêts ou son représentant (ONF) ;
  • le directeur du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres ou son représentant ;
  • le directeur de l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer ou son représentant (IFREMER) ;
  • le directeur général de l’Agence française pour la biodiversité ou son représentant (AFB).
  • un représentant des milieux socioprofessionnels désigné par le Préfet.

  • Le Directeur de l’Office de l’Eau assiste de droit aux séances du Comité avec voix consultative.
  • Le secrétariat du comité est assuré par la DEAL.