Les Arrêtés préfectoraux de Protection de Biotope (APB)

Définition d’un arrêté de protection de biotope

L’arrêté de protection de biotope, plus connu sous le terme simplifié "d’arrêté de biotope" est défini par une procédure relativement simple qui vise à la conservation de l’habitat (entendu au sens écologique) d’espèces protégées.

Un arrêté de protection de biotope s’applique à la protection de milieux peu exploités par l’homme et abritant des espèces animales et/ou végétales sauvages protégées. Il permet au préfet de fixer par arrêté les mesures tendant à favoriser, sur tout ou partie du territoire d’un département, la conservation des biotopes nécessaires à l’alimentation, à la reproduction, au repos ou à la survie d’espèces protégées.

Outils juridiques pour la protection des espaces naturels : Arrêté de protection de biotope

Les objectifs sont la préservation de biotope (entendu au sens écologique d’habitat) tels que dunes, landes, pelouses, mares… nécessaires à la survie d’espèces protégées en application des articles L 411-1 et L. 411-2 du code de l’Environnement et de la circulaire du 27 juillet 1990 relative à la protection des biotopes nécessaires aux espèces vivant dans les milieux aquatiques, et plus généralement l’interdiction des actions pouvant porter atteinte à l’équilibre biologique des milieux.

Les effets du classement : l’arrêté fixe les mesures qui doivent permettre la conservation des biotopes. La réglementation édictée vise le milieu lui-même et non les espèces qui y vivent (maintien du couvert végétal, du niveau d’eau, interdiction de dépôts d’ordures, de constructions, d’extractions de matériaux…).

L’inobservation des prescriptions de l’arrêté de protection de biotope est répréhensible du seul fait que l’habitat d’une espèce protégée est altéré. Les infractions sont des délits punis des peines prévues à l’article L.415.3 du code de l’environnement pouvant aller jusqu’à 9000 euros d’amende et six mois d’emprisonnement. Il n’est pas nécessaire, pour emporter condamnation, de démontrer que des spécimens ont été détruits (CA Rennes 2 juillet 1992, Salou n°1021/92). Cette jurisprudence a été confirmée par la cour de cassation dans un arrêt du 12 juin 1996.

Pour en savoir plus, consulter la page consacrée à la protection des biotopes sur le site du Ministère.