Envoyer à un ami  Imprimer  Augmenter la taille du texte  Réduire la taille du texte
Logement Ville Durable

Le Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées et le Plan Départemental d’Accueil, d’Hébergement et d’Insertion

partager sur facebook partager sur twitter
publié le 10 octobre 2011 (modifié le 22 juillet 2016)

La loi N°90-449 du 31 Mai 1990 a introduit le principe du droit au logement pour tous et a enjoint l’Etat et le Département de se doter d’un Plan départemental d’Action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD).

La loi N° 2007-290 du 5 mars 2007 (format pdf - 545.5 ko - 23/08/2011) rend opposable ce droit au logement pour les personnes les plus en difficulté.

Qu’est ce que le Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées ?

Cogéré et co-piloté par l’Etat et le Département, le PDALPD (Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées)est un document cadre institutionnel qui contribue à garantir le droit au logement à travers la mise en œuvre d’un ensemble de mesures destinées à permettre à toute personne éprouvant des difficultés à accéder à un logement indépendant, décent ou de s’y maintenir et d’y disposer de la fourniture d’eau, d’énergie et des services téléphoniques.

Le Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées 2011/2015 qui constitue le 5ème plan mis en œuvre dans le département de la Martinique a été élaboré conjointement par l’Etat et le Président du Conseil Général.

Le programme d’actions s’articule autour de 6 axes d’interventions, 27 actions dont 18 actions relevant du Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées et 9 actions relevant du Plan Départemental d’Accueil, d’Hébergement et d’Insertion (PDAHI).

Sa réussite repose sur la mobilisation de l’ensemble des acteurs de la politique du logement : Etat, collectivités territoriales, associations et organismes oeuvrant dans le domaine du logement social et de l’insertion, bailleurs publics et privés, Caisse d’Allocations Familiales (CAF), collecteurs du 1% logement… Chaque ppartenaire concerné est responsable de son domaine d’intervention et mobilise au sein des instances du plan, les interactions possibles et nécessaires avec les autres.

Le plan mobilise et développe des outils pour privilégier le maintien dans le logement dès que cela est possible.
Il garantit, en partenariat avec les bailleurs sociaux, le relogement des ménages prioritaires au titre du Droit Au Logement Opposable (DALO).

Il impulse la production de Logements Locatifs Très Sociaux (LLTS), de Logements Locatifs Sociaux (LLS) et de Logements Évolutifs Sociaux (LES) dans le parc public, de logements conventionnés dans le parc privé, de résidences sociales, de structures d’hébergement. L’Agence Immobilière Sociale (AIS) mobilise également des logements relevant du parc privé.

Les principales orientations du Plan 2011/2015 :

  • Assurer un parcours résidentiel en renforçant la production de logement très social et adapté, assortie d’un accompagnement social à travers un partenariat étroit entre les différents acteurs du logement social.
  • Renforcer la prévention des impayés locatifs, des impayés d’énergie et des expulsions locatives à travers l’harmonisation des dispositifs et des pratiques.
  • Lutter contre l’habitat indigne et les locaux impropres à l’habitation grâce à la mise en place du Pôle Départemental de Lutte contre l’Habitat Indigne (PDLHI).

Les outils et instances au service du plan :

  • Le Fond Départemental de Solidarité pour le Logement (FDSL), un outil financier
  • Le Fond de Garantie de l’Habitat de Martinique ( FGHM)
  • La charte de prévention des expulsions locatives
  • La commission de médiation du Droit au Logement Opposable (DALO)
  • La commission spécialisée de coordination, d’actions et de prévention des expulsions locatives (CCAPEX)
  • L’Agence Immobilière Sociale (AIS)
  • Le Pôle départemental de Lutte contre l’Habitat Indigne (PDLHI)

Qui peut bénéficier du Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées(PDALPD) ?
Sont concernés prioritairement, les personnes et familles qui éprouvent des difficultés pour accéder à un logement décent et indépendant, de disposer de la fourniture d’eau, d’énergie et de services téléphoniques. Sont prioritairement concernées :

  • Les personnes dépourvues de logement personnel et d’accueil dans leur famille
  • Les femmes victimes de violence
  • Les occupants d’un logement indigne (insalubre, péril…)
  • Les personnes sous le coup d’une expulsion (assignation et commandement de quitter les lieux)
  • Les personnes hébergées ou logées temporairement
  • Les personnes en situation d’habitat indigne ou d’habitat précaire ou occupant des locaux impropres à l’habitation
  • Les personnes confrontées à un cumul de difficultés (financières et d’insertion sociale)