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Logement Ville Durable

Le numéro unique : la demande de logement social évolue

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publié le 18 juillet 2016

  Un système d’enregistrement commun sur tout le département

Depuis 2011, a été mis en place un système national d’enregistrement des demandes partagé entre l’ensemble des acteurs du logement locatif social (État, communes, organismes HLM, collecteur du 1% logement). Les informations des demandes renseignées par les ménages dans un formulaire unique sont reportées dans ce système d’enregistrement. Cet outil permet de partager les informations et vise à renforcer l’efficacité du dispositif d’attribution des logements locatifs sociaux.

  Une amélioration du système en place

La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et pour un urbanisme rénové poursuit la réforme du suivi de la demande de logements sociaux dans son article 97. Les grands principes de cette réforme supplémentaire sont notamment :

  • Une amélioration du service rendu au demandeur qui a accès à des informations sur le rythme des attributions de logement par commune ;
  • Une collaboration et une mutualisation entre les acteurs de la demande, désormais, les acteurs auront accès non seulement aux informations, mais également aux pièces dématérialisées du dossier ;
  • Un demandeur davantage acteur de sa demande, la demande et les pièces sont directement accessibles au demandeur depuis internet pour une meilleure réactivité ;
  • Une transparence accrue des pratiques en matière d’attribution de la demande ;
  • Une responsabilisation et un autocontrôle de chaque acteur de la demande pour alimenter les données et les pièces justificatives du système national d’enregistrement.

  Comment faire une demande de logement social ?

Vous avez la possibilité de déposer votre demande sur internet ou auprès d’un guichet enregistreur (communes référencées, bailleurs sociaux, DEAL ou CIL Martinique). Une demande déposée sur internet ou auprès de tout autre guichet physique est automatiquement partagée entre ces mêmes institutions via le système national d’enregistrement. Il n’est pas nécessaire de déposer le même dossier auprès de différents guichets. Toute demande déposée en doublon est supprimée du système d’enregistrement.

  Demande par internet sur le portail grand public

Intérêts :

  • Vous pouvez faire votre demande depuis chez vous, sans avoir à vous déplacer dans un guichet enregistreur
  • Si votre demande est complète vous recevez votre attestation d’enregistrement avec votre numéro unique instantanément
  • A tout moment, vous avez accès à votre dossier pour l’actualiser

Marche à suivre :

  • se rendre sur : www.demande-logement-social.gouv.fr, vous arrivez sur la page d’accueil du portail grand public
  • cliquer sur « Créer une demande »
  • suivre les instructions
  • déposer les pièces de votre dossier. 2 pièces sont exigées au dépôt de la demande : une copie de la carte d’identité (ou tout autre justificatif d’identité) et une copie du revenu fiscal de référence N-2
    • si vous n’avez pas les moyens de scanner les justificatifs de votre demande :
      • vous pouvez transmettre une copie de votre dossier précédée d’une copie de votre attestation d’enregistrement par courrier à GIP SNE Demande de logement social - Service de numérisation des pièces TSA 44348 77214 AVON Cedex Le coût d’affranchissement est à votre charge.
      • Un mail vous sera envoyé une fois les pièces déposées sur le portail grand public
    • vous pouvez également vous rapprocher d’un guichet enregistreur qui pourra valider votre demande sur présentation des justificatifs d’identité et du revenu fiscal de référence.
Pour déposer les pièces de votre dossier sur le portail grand public, vous pouvez :
  • Télécharger la notice (format pdf - 300.3 ko - 11/07/2016) ou
  • Appeler l’assistance au 0812 04 01 70.

Si vous disposez d’une demande en cours, avec votre numéro unique vous aurez accès à votre dossier sur le portail grand public dans la rubrique « Accéder à ma demande ».

  Demande auprès d’un guichet enregistreur

Intérêts :

  • Si vous n’avez pas accès à internet

Marche à suivre :

  • Remplir le formulaire de demande de logement social (format pdf - 276.8 ko - 11/07/2016)
  • Joindre une copie de la carte d’identité (ou tout autre justificatif d’identité) et une copie du revenu fiscal de référence N-2 (tout autre pièce est susceptible d’être retournée par le guichet)
  • Déposer le dossier dans un service qui enregistre les demandes :

Retrouver les guichets enregistreurs de votre commune sur www.demande-logement-social.gouv.fr, rubrique « Où trouver les guichets ? »

Annuaire des guichets enregistreurs actuels
Communes
Service logement du LORRAIN Rue du Gouverneur Ponton - 97214 Le LORRAIN
CCAS de GRAND’RIVIERE 71 Avenue du Général de Gaulle - 97218 GRAND’RIVIERE
Bureau du logement du GROS-MORNE Immeuble MENIL - Rue Jouanneau Courville - 97213 GROS-MORNE
CCAS de BASSE-POINTE Rue du Docteur Morestin – 97218 Basse-Pointe
CCAS du ROBERT Avenue Edouard Pideri Mansarde – 97231 Le Robert
CCAS de MACOUBA Le Bourg – 97218 Macouba
Organismes HLM ou Société d’Economie Mixte (SEM)
SA HLM OZANAM  Route de la pointe de Jaham 97233 Schoelcher
La Société d’Économies Mixtes de Saint Martin (SEMSAMAR) immeuble Synergie-Californie2 97232 Le Lamentin
Société Martiniquaise H.L.M (SMHLM) Immeuble Tempo – Jambette Beauséjour – Voie N°13 – BP 597 – 97207 Fort de France
La Société d’économie mixte d’aménagement de la Guadeloupe (SEMAG) Zone Industrielle de la Lézarde-Voie n°1 - Immeuble Les Palétuviers -97232 LE LAMENTIN
DEAL Martinique
Direction de l’environnement, de l’aménagement et du Logement de Martinique BP 7212 Pointe de Jaham - 97274 Schoelcher cedex
Collecteurs du 1% logement (Guichet enregistreur Action Logement), pour les salariés uniquement
Comité Interprofessionnel du Logement Martinique (CIL Martinique) 1 av Louis Domergue Montgéralde 97200 Fort de France

  Comment renouveler une demande de logement social ?

Il vous appartient de renouveler tous les ans votre demande tant qu’un logement social ne vous a pas été attribué. La demande est automatiquement radiée si elle n’a pas été renouvelée dans le mois qui suit la date anniversaire des un an.
Un mois avant la date anniversaire des un an de votre demande, vous êtes averti par sms de l’arrivée à échéance de votre demande. Penser à saisir votre numéro de téléphone et à accepter de recevoir des informations par sms du portail grand public.

  Renouvellement en ligne 

Vous avez la possibilité de renouveler votre demande directement en ligne via le site www.demande-logement-social.gouv.fr que vous vous soyez enregistré en ligne ou auprès d’un guichet.

Il vous suffit pour cela de disposer de votre N° unique et d’une adresse email.

Une fois sur la page d’accueil, vous cliquez sur le bouton « accéder à ma demande » et êtes accompagné dans toutes les étapes du renouvellement (ou de la mise à jour) de votre demande.

L’attestation avec le numéro d’enregistrement et la date de dépôt de la demande est alors directement téléchargeable (en format .pdf), vous permettant de l’enregistrer sur votre ordinateur personnel, de l’imprimer etc..

  Renouvellement chez les bailleurs

Vous pouvez aussi vous rendre chez un guichet enregistreur pour demander un renouvellement de votre demande. (la liste des services enregistreurs est indiquée dans le paragraphe précédent "Demande auprès d’un guichet enregistreur")

Il faut alors remplir le formulaire « demande de logement social » en indiquant (case prévue à cet effet en tête de formulaire) :

  • « avoir déjà déposé une demande de logement locatif social »
  • en reportant le « numéro unique d’enregistrement qui vous a déjà été attribué » L’attestation avec le numéro d’enregistrement et la date de dépôt de la demande vous seront transmis dans un délai de 1 mois maximum.
Pour en savoir plus :