Envoyer à un ami  Imprimer  Augmenter la taille du texte  Réduire la taille du texte
Logement Ville Durable

Le Droit au Logement Opposable

partager sur facebook partager sur twitter
publié le 30 juin 2014 (modifié le 22 septembre 2017)

  1. Qu’est ce que le Droit Au Logement Opposable (DALO)?

Pour les personnes dont les démarches en vue de louer un logement ou de se maintenir dans le logement qu’elles louaient ont été vaines, la Loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (format pdf - 545.5 ko - 24/08/2011) , leur offre la possibilité de se retourner vers l’Etat en tant que garant de la mise en œuvre de ce droit au logement.
La mise en œuvre de cette garantie s’appuie sur un recours amiable et un recours contentieux :

  • Le recours à l’amiable devant une commission départementale de médiation qui si elle juge la demande de logement recevable urgente et prioritaire, demande au préfet de procurer un logement au sein des logements réservés à l’État dans le parc social (6 mois maximum pour traiter le dossier).
  • Le recours contentieux si, malgré l’avis de la commission, le relogement n’a pas lieu, le demandeur peut engager un recours devant une juridiction administrative.

  2. Qui peut bénéficier du Droit Au Logement Opposable (DALO) ?

En premier lieu :

  • Etre de nationalité française ou résider sur le territoire français de façon régulière depuis au moins deux ans. Les titulaires de la carte de résident doivent joindre une copie de la carte de résident et une attestation sur l’honneur de ne pas avoir quitté le territoire français et résidé à l’étranger pendant une période de plus de trois ans consécutifs (lire attentivement la notice accompagnant le formulaire « Recours amiable devant la commission de médiation en vue d’une offre de logement » : « Qui doit et comment remplir le formulaire de recours amiable devant la commission de médiation voir paragraphe 5). Il faut donc :
    • soit être citoyen d’un Etat membre de l’union Européenne,
    • soit être titulaire d’une carte de résident,
    • soit être reconnu réfugié,
    • soit avoir résidé deux ans en France en tant que titulaire d’une carte de séjour temporaire renouvelée deux fois.
  • Ne pas être en mesure d’accéder par ses propres moyens à un logement décent et indépendant et de s’y maintenir après avoir fait des démarches pour trouver une solution.

  3. catégories de personnes correspondant à 6 critères peuvent ensuite être éligibles au DALO :

Lire attentivement la notice « Qui doit et comment remplir le formulaire de recours amiable devant la commission de médiation voir paragraphe 6).

  • Dépourvu de logement , c’est à dire sans domicile fixe ou hébergé par une autre personne (fournir un document démontrant que vous êtes dépourvu de logement) 
  • Menacé d’expulsion sans possibilité de relogement (fournir une copie du jugement prononçant l’expulsion)
  • Hébergé dans une structure d’hébergement ou logé de manière temporaire dans un logement ou un logement-foyer, en attendant un logement définitif (fournir un justificatif d’accueil remis par l’organisme d’accueil)
  • Logé dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux (la charge de la preuve de la qualification de l’état du logement incombe à l’administration et non au requérant. Aussi, la DEAL demandera au service Hygiène et Santé de la ville de Fort-de-France ou à l’Agence Régionale de santé de contacter le requérant afin de visiter son logement en vue d’établir un rapport d’enquête détaillé qui permettra à la commission de médiation de statuer sur le recours formulé par le requérant).
  • Logé dans un local manifestement sur-occupé ou non décent à condition d’avoir à charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou de présenter vous-même un handicap (fournir un justificatif de la surface habitable totale du logement)
  • Demandeur de logement social depuis un délai supérieur au délai anormalement long (8 ans en Martinique) et n’ayant pas reçu de proposition adaptée à ses besoins à l’issu de ce délai(lire attentivement l’annexe de la notice)

  4. Composition de la commission de médiation

Elle se compose de représentants de l’État, du Département, de la Ville de Fort de France, de la Région de la Commune ou se situe le logement concerné ainsi que des représentants d’associations de locataires, des bailleurs et d’organismes oeuvrant dans le domaine du logement et de l’insertion.

  5. Comment effectuer le recours amiable devant la commission de médiation en vue d’un logement ?

  • Pour pouvoir faire le recours, la personne doit être inscrit comme demandeur de logement social et avoir une attestation d’enregistrement de sa demande avec un Numéro Unique.
  • Remplir un dossier avec un formulaire accompagné de sa notice de manière précise et le déposer au secrétariat de la commission (Service Logement Ville Durable de la DEAL / Régine BARATINY).

Attention : A compter du 1er juillet 2014, les formulaires (en vue d’une offre de logement et en vue d’un accueil dans une structure d’hébergement) ont changé. Cela signifie qu’à partir du 1er juillet 2014, les formulaires dans leur version antérieure du 12 novembre 2009 ne seront plus utilisés.

  • Le dossier sera obligatoirement complété par un rapport social de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) et si nécessaire par une étude des services spécialisés de la Marie de Fort-de France (direction de l’hygiène et de la santé) ou de l’Agence Régional de Santé (ARS) pour émettre un rapport sur l’état du logement.
  • La commission de médiation prendra sa décision sur les dossiers dans un délai de 6 mois maximum, à compter de la date de l’accusé de réception de dépôt du dossier.
  • Si la commission de médiation considère que le dossier est prioritaire et qu’un logement doit être attribué en urgence, elle prendra une décision favorable qui fera l’objet d’un contact avec une des sociétés HLM de l’île pour qu’il propose un logement dans un délai de 6 mois maximum.
  • Si la commission de médiation estime qu’une offre de logement classique n’est pas adaptée à la situation, elle peut proposer un accueil dans une structure d’hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale. La proposition doit être faite dans un délai de 6 semaines à partir de la notification de la décision favorable de la commission.

  6. Comment effectuer le recours à l’amiable devant la commission de médiation en vue d’un hébergement, d’un logement temporaire, d’un logement-foyer ou d’une résidence hôtelière à vocation sociale ?

Ce recours est ouvert à toute personne n’ayant pu obtenir l’accueil qu’elle a demandé, même si elle est déjà hébergée.

  • Remplir un dossier avec un formulaire accompagné de sa notice de manière précise et le déposer au secrétariat de la commission de médiation (Service SLVD de la DEAL / Régine BARATINY).

Attention : A compter du 1er juillet 2014, les formulaires (en vue d’une offre de logement et en vue d’un accueil dans une structure d’hébergement) ont changé. Cela signifie qu’à partir du 1er juillet 2014, les formulaires dans leur version antérieure du 12 novembre 2009 ne seront plus utilisés.

  • Le dossier peut être complété si nécessaire, par des informations provenant de services sociaux ou de gestionnaires de structures d’hébergement temporaire avec lesquelles vous avez été en contact.
  • La commission de médiation prend sa décision sur le dossier dans un délai de 6 semaines maximum, à compter de la date de l’accusé de réception du dépôt du dossier.
  • Si la commission de médiation considère que le dossier est prioritaire et que la personne doit être accueillie dans une structure d’hébergement temporaire, elle prendra une décision favorable qui sera envoyée au Préfet, qui devra proposer un accueil adapté dans une structure d’hébergement temporaire dans un délai de 6 semaines maximum à compter de la décision favorable de la commission.

Toute personne accueillie dans une structure d’hébergement d’urgence (centre d’hébergement d’urgence, accueil de jour, ou hôtel dont les nuitées sont financées par l’Etat) peut s’y maintenir jusqu’à ce qu’une orientation lui soit proposée vers une structure d’hébergement stable ou de soins, ou vers un logement.

  7. Comment effectuer le recours contentieux devant la Tribunal Administratif ?

  • Si, malgré l’avis favorable de la commission, le relogement n’a pas lieu dans les délais requis, le demandeur peut engager un recours devant une juridiction administrative. Le Tribunal statuera dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il est saisi. Il pourra alors ordonner à l’État de loger ou d’héberger la personne dès lors qu’il constatera qu’elle a été désignée par la Commission de médiation comme prioritaire et qu’elle n’a pas obtenu de logement ou d’hébergement tenant compte de ses besoins et de ses capacités.
  • Depuis le 1er Janvier 2012, un recours devant le Tribunal Administratif est également possible en cas de saisine de la commission de médiation sur le fondement du délai d’attente anormalement long pour l’obtention d’un logement social (délai fixé à 8 ans pour le département de la Martinique selon l’ arrêté préfectoral N°08 02 446 du 21/07/2008 (format pdf - 104.6 ko - 25/08/2011) ).