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Transport et sécurité routière
 

La transmission dématérialisée des données fiscales

 
 

La transmission dématérialisée des liasses fiscales des entreprises de transport

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publié le 2 mai 2014 (modifié le 28 novembre 2018)

La transmission dématérialisée des données fiscales des entreprises de transport, des services de l’administration fiscale vers les services déconcentrés du ministère chargé des transports, introduite par la loi du 22 mars 2012 portant simplification des procédures administratives, est désormais opérationnelle.

Avant la mise en œuvre de cette mesure, toutes les entreprises inscrites au registre électronique national des entreprises de transport par route devaient transmettre, en sus de leur envoi aux services de l’administration fiscale, un double de leur liasse fiscale, aux services déconcentrés du ministère chargé des transports, dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice, pour vérification de leur capacité financière.

Désormais, les entreprises qui vous auront demandé de signaler, au moment d’effectuer leur déclaration fiscale, qu’elles relèvent du secteur du transport routier n’auront plus cette formalité à accomplir car les informations déclarées à l’administration fiscale seront automatiquement transmises au ministère chargé des transports.

Cette mesure permet de répondre de manière significative aux besoins de simplification des entreprises dans leurs relations avec l’administration, en évitant les redondances de transmission d’informations et en réduisant le nombre de documents à fournir. Elle concourt en cela, à la mise en œuvre du choc de simplification engagé par le Gouvernement au printemps 2013, visant à alléger les démarches des entreprises, et fait partie du programme d’action pour la modernisation et la compétitivité du transport routier de marchandises présenté lors de la table ronde d’octobre 2013.

Quelles sont les entreprises qui peuvent bénéficier de cette mesure ?

Dans l’immédiat, toutes les entreprises de transport routier de personnes ou de marchandises, soumises à l’impôt sur les sociétés (déclaration n°2065 et annexes) ou à l’impôt sur le revenu - bénéfices industriels et commerciaux (déclaration n°2031 et annexes), qu’elles relèvent du régime réel normal ou du régime réel simplifié, peuvent bénéficier de cette mesure ;

A terme, en application du protocole d’accord signé le 13 juin 2013 entre la le ministère chargé des transports le ministère de l’économie et des finances, les entreprises relevant des bénéfices de l’exploitation agricole (régime du bénéfice réel normal ou régime du bénéfice réel simplifié) pourront également bénéficier de ce nouveau dispositif.

Comment les entreprises doivent-elles procéder ?

Pour bénéficier de cette possibilité, les entreprises doivent tout simplement signaler lors de leurs déclarations de résultats qu’elles effectuent auprès de l’administration fiscale, qu’elles relèvent du secteur des transports routiers en cochant dans les documents annexes, soit :

  • la case XU de l’imprimé DGFiP n°2058-B (régime réel normal) ;
  • la case 800 de l’imprimé DGFiP n°2033-D (régime simplifié d’imposition)

Pour continuer à bénéficier de ce nouveau dispositif, il est nécessaire que les entreprises cochent cette case pour chaque exercice.

Pour toute information sur ce dispositif, contacter monsieur Cyrille LIROY, Chef du Service en charge des transports à la DEAL Martinique (cyrille.liroy@developpement-durable.gouv.fr) tél 0596 59-57-33).