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Connaissance Territoriale Urbanisme

La taxe d’aménagement

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publié le 22 septembre 2017

Pourquoi dois-je payer une taxe d’aménagement?

La taxe d’aménagement sert à :

  • financer les besoins en équipements publics de ma commune (part communale) ;
  • financer les dépenses des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE) et gérer les espaces naturels sensibles (part départementale).

Je n’ai pas encore commencé mes travaux, dois-je payer la taxe?

Oui, c’est l’autorisation de construire qui entraîne le paiement de la taxe.

Je dois donc la payer même si mes travaux de construction n’ont pas encore débuté.

Comment dois-je payer ma taxe?

Je dois payer ma taxe au Trésor Public, à réception des titres de perception. Elle est réglée :

  • en 1 seule échéance, 12 mois après la délivrance de l’autorisation de construire, si le montant est inférieur à 1 500 euros ;
  • en 2 échéances, 12 mois et 24 mois après la délivrance de l’autorisation de construire, si le montant est supérieur à 1 500 euros.

Que dois-je faire si je ne construis plus?

Je retourne en mairie pour annuler mon permis. Les montants déjà payés me seront
intégralement remboursés par le Trésor Public.

Comment est-elle calculée?

Le mode de calcul est le suivant :

Surface taxable de la construction X Valeur forfaitaire X Taux

La surface taxable représente toutes les surfaces fermées sous un plafond supérieur à 1m80.

La valeur forfaitaire est un prix au mètre carré fixé au 1er janvier de chaque année par le ministre en charge de l’urbanisme. Elle est de 705 euros en 2017.

Le taux communal commun varie entre 1 et 5 %.

Il existe des taux exceptionnels pouvant atteindre jusqu’à 20% dans les secteurs où des travaux importants en équipements publics sont nécessaires.

Le taux départemental est fixé à 1,75 % pour la Martinique.

Le calcul de la taxe tient également compte du nombre de place stationnement.

Puis-je bénéficier d’une réduction?

Des exonérations et abattements existent en fonction du projet de construction.

Ainsi, pour une maison individuelle, les 100 premiers mètres carrés bénéficient d’un abattement de 50%.

Les surfaces au-delà des 100 m² peuvent être exonérées partiellement si ma commune a délibéré pour la prise en compte du prêt à taux zéro (PTZ).

Qu’est-ce que la Redevance d’Archéologie Préventive?

Si mon projet de construction m’oblige à creuser le sous-sol, je dois payer la Redevance d’Archéologie Préventive (R.A.P.) qui sert au financement des recherches archéologiques.

Son calcul est identique à celui de la taxe d’aménagement avec un taux national de
0,4 % :

Surface x Valeur forfaitaire x 0,40 %

Important
Lors du dépôt de permis de construire, il faut correctement remplir la Déclaration des Elements Nécessaires au Calcul des Impositions (DENCI), la dater et la signer.

Où puis-je m’adresser?

Pour obtenir les formulaires www.service-public.gouv.fr
Informations sur les taux, les exonérations facultatives Mairie où se situe votre projet
Renseignements sur les modalités de calcul, la réglementation Direction de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement
Unité territoriale Sud
(pour les communes du Sud)
Tél : 0596 68 03 25
Courriel : US.DEAL-972@developpement-durable.gouv.fr
Unité territoriale Nord
(pour les communes du Centre et du Nord)
Tél : 0596 58 20 06
Courriel : UNA.DEAL-972@developpement-durable.gouv.fr
Les modalités de paiement de la taxe Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Jardin Desclieux, boulevard du Général de Gaulle - Fort-de-France
Tél : 0596 59 07 07
Courriel : drfip972.pgp.produitsdivers@dgfip.finances.gouv.fr

Exemple de calcul

CALCUL DE LA TAXE D’AMÉNAGEMENT (TA)

TA = surface x valeur forfaitaire x taux
Je construis une maison individuelle de 125 m² et 2 places de stationnement.

Taux communal : 5% Taux départemental : 1,75 %

Part communale = 100m2 x 352,5 x 5% = 1762,5€
(abattement de 50% sur les 100 premiers m2)
25m2 x 705 x 5% = 881,25€
dont stationnement 2 x 2000 x 5% = 200€
Part départementale = 100m2 x 352,5 x 1,75% = 616,87€
(abattement de 50% sur les 100 premiers m2)
25m2 x 705 x 1,75% = 308,43€
dont stationnement 2 x 2000 x 1,75% = 70€
Part communale + Part départementale Taxe Aménagement = 3839,05€

CALCUL DE LA REDEVANCE D’ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE (RAP)

RAP = surface x valeur forfaitaire x 0,4%
RAP = 100 x 352,5 x 0,4% = 141 € (abattement de 50% sur les 100 premiers m2)
25 x 705 x 0,4% = 70,5 €
RAP = 141 + 70,5 = 211,5€


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