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Risques Energie Climat

La réception à titre isolé

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publié le 9 août 2012 (modifié le 24 octobre 2017)

La réception d’un véhicule est l’acte par lequel une autorité administrative d’un Etat, atteste de la conformité du véhicule aux réglementations concernant les exigences techniques applicables pour la sécurité et les émissions de véhicules. Cette étape est un préalable indispensable à l’obtention du certificat d’immatriculation.

  • si votre véhicule particulier ou un utilitaire léger est initialement importé à l’unité d’un pays n’appartenant pas à l’union européenne (US, Japon, …) et
  • si votre véhicule n’est pas conforme (partiellement ou totalement) à un modèle européen équivalent.
    Contactez la DEAL Martinique (Direction de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement ) pour faire une demande de Réception à Titre Isolé de votre véhicule.
Direction de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement Martinique Service Risques Énergie Climat B.P. 7212 97274 Schœlcher cedex Tél : 05 96 59 58 11 Fax : 05 96 59 58 81

La réception est effectuée sur la base d’un véhicule à titre isolé à un constructeur, à un aménageur ou à un particulier, pour un véhicule donné selon qu’il soit :

  Véhicule Neuf

En règle générale, les véhicules sont produits en série et ont fait l’objet d’une réception sur la base d’un prototype représentatif d’un véhicule produit en série par le constructeur.

Vous êtes un particulier et vous désirez détenir une copie du document de réception d’un type de véhicule : adressez-vous directement au constructeur.

Vous êtes un constructeur, un aménageur, un transformateur et vous voulez faire réceptionner un type de véhicule avant une construction de série ou un véhicule construit à l’unité. Adressez-vous à la DEAL Martinique (Service Risques Énergie Climat ) qui vous informera pour les modalités correspondantes ou vous orientera, le cas échéant, vers le Centre National de Réception des Véhicules à Montlhéry pour certaines catégories de véhicules et de réception.

  Véhicule transformé

Toute transformation notable d’un véhicule doit faire l’objet d’une réception par la DEAL Martinique.

  Véhicule importé

Plusieurs procédures administratives sont utilisées pour le traitement des demandes d’immatriculation des véhicules importés.

L’immatriculation peut être :

  • directe en préfecture ;
  • ou après une identification délivrée par le constructeur ou son représentant ;
  • ou après une réception à titre isolée réalisée par la DEAL Martinique (Service Risques Énergie Climat ).

L’utilisation de l’une ou l’autre de ces procédures dépend de plusieurs critères comme la catégorie du véhicule (voiture particulière, motocycle, remorques,….) et la conformité de ce véhicule à un type réceptionné, soit au niveau national, soit au niveau européen.

Vous voulez immatriculer un véhicule en provenance de l’étranger :

Attention : La réglementation européenne en matière de réception individuelle des voitures particulières et des camionnettes neuves ou immatriculées depuis moins de 6 mois et produites en grande série dans ou pour des pays tiers (Etats-Unis, Japon,…) a évolué en 2012 pour l’ensemble des Etats membres. En effet, les règles techniques communautaires applicables à ces véhicules (directive 2007/46/CE) sont entièrement harmonisées et d’un niveau particulièrement sévère. Préalablement à tout achat, il est impératif de s’assurer que le véhicule est conforme à cette réglementation communautaire. Sinon, de tels véhicules pourraient se voir refuser l’immatriculation dans l’Union Européenne et donc en France.

En cas de doute, contacter la DEAL Martinique (Service Risques Énergie Climat ) avant de réaliser l’opération d’achat envisagée.

  Véhicule de dépannage

Les véhicules de dépannage font partie des véhicules pour lesquels des prescriptions particulières d’aménagement sont exigées.

Ils doivent posséder, en plus du certificat d’immatriculation, une autorisation de mise en circulation spéciale pour circuler sur la voie publique.

Il convient de prendre rendez-vous avec la DEAL Martinique (Service Risques Énergie Climat ) pour la constitution du dossier. La DEAL Martinique (Service Risques Énergie Climat ) examinera votre demande, et, en fonction des conditions d’immatriculation du véhicule, un examen du véhicule sera dans certains cas nécessaire.

En cas de changement de propriétaire ou de modification de l’équipement de dépannage, vous devrez reprendre contact avec la DEAL Martinique (Service Risques Énergie Climat ) pour obtenir une nouvelle carte blanche.

  Véhicule de transport en commun de personnes

Les véhicules de transport en commun de personnes font partie des véhicules pour lesquels des prescriptions particulières d’aménagement sont exigées.

Ils doivent posséder, en plus du certificat d’immatriculation, une autorisation de mise en circulation spéciale pour circuler sur la voie publique appelée attestation d’aménagement.

Cette attestation définit les différentes configurations de transports des voyageurs, c’est-à-dire les capacités en places assises et, éventuellement, debout. Elle remplace, depuis l’arrêté ministériel du 18 novembre 2005, la carte violette.

L’attestation d’aménagement est :

remise, pour les véhicules neufs, par le constructeur ou l’aménageur du véhicule si la configuration d’aménagement est couverte par la réception d’origine du véhicule délivrée par la DEAL Martinique (Service Risques Énergie Climat ) dans tous les autres cas, et notamment à la suite de modifications apportées à l’aménagement du véhicule. Il convient de prendre contact avec la DEAL Martinique (Service Risques Énergie Climat ) pour la constitution du dossier et l’obtention d’un rendez-vous.

La présentation du véhicule est nécessaire pour permettre la délivrance de ce document.

Attachée au véhicule et à son aménagement, elle n’a pas à être mis à jour en cas de changement de propriétaire. Elle doit être présentée aux forces de l’ordre en cas de contrôle routier.

  Véhicule de transport de marchandises dangereuses

Les véhicules de transport de marchandises dangereuses font partie des véhicules pour lesquels des prescriptions particulières d’aménagement sont exigées.

Ils doivent posséder, en plus du certificat d’immatriculation, une autorisation de mise en circulation spéciale pour circuler sur la voie publique.

Les autorisations de mise en circulation pour le transport de marchandises dangereuses appelées "certificats d’agrément" sont de deux types :

  • les certificats barrés d’un trait jaune qui permettent le transport des marchandises dangereuses uniquement sur le territoire français ;
  • les certificats barrés d’un trait rose dits "certificats ADR" qui permettent le transport des marchandises dangereuses par route en France et à l’étranger.

Fiches de constitution des dossiers pour obtenir un certificat d’agrément

  • Véhicule porteur de citerne fixe ou de citerne démontable ayant fait l’objet d’une réception à titre isolé " marchandises dangereuses " : certificat agrément TMD porteur (format pdf - 91.2 ko - 24/10/2017)
  • Véhicule autre que porteur de citerne (fixe ou démontable) et tracteur, ayant fait l’objet d’une réception à titre isolé " marchandises dangereuses " : certificat agrément TMD autres (format pdf - 92.7 ko - 24/10/2017)

Après le dépôt du dossier, la DEAL Martinique (Service Risques Énergie Climat ) vous fixera un rendez-vous pour une visite initiale. Toutefois, la présentation du véhicule n’est plus exigée pour les tracteurs routiers neufs ayant fait l’objet d’une réception par type au titre de l’ADR, ainsi que pour les demandes à la suite de changement de propriétaire d’un véhicule de transport de marchandises dangereuses non modifié.