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Logement Ville Durable

La procédure et la gestion de la Prévention des expulsions locatives

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publié le 10 octobre 2011 (modifié le 22 juillet 2016)

Créée par la loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions du 29 Juillet 1998, la charte de prévention des expulsions locatives du département de Martinique s’inscrit dans les actions du Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD).

Cette charte, signée le 29 Octobre 2010, a pour vocation de favoriser l’articulation des dispositifs de prévention des expulsions locatives existants et de fixer les engagements de l’ensemble des partenaires impliqués afin de réduire de manière significative le nombre de jugements ordonnant la résiliation du bail.

La Commission spécialisée de Coordination des Actions de Prévention des EXpulsions locatives (CCAPEX)

La La loi N° 2009-323 du 25 mars 2009 (format pdf - 1.1 Mo - 25/08/2011) (dite loi Molle) rend obligatoire la mise en place de cette commission spécialisée.

Le signalement de l’ensemble des situations sera réalisé auprès de la CCAPEX (Commission spécialisée de Coordination des Actions de Prévention des EXpulsions locatives) qui aura pour mission de délivrer des avis aux instances décisionnelles en matière d’aides personnelles au logement et d’attribution d’aides financières.

Le règlement intérieur de la CCAPEX (format pdf - 282.6 ko - 25/08/2011) est approuvé par les Membres du Comité Responsable du PDALPD (Plan départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées) lors de la séance du 29 Octobre 2010.

Par arrêté préfectoral en date du 24 Décembre 2010 (format pdf - 524 ko - 25/08/2011) , le Préfet de Région a instauré la CCAPEX du département de Martinique.

L’arrêté de nomination des membres de la Commission Spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives est actuellement en cours de finalisation et la signature officielle de cet arrêté est prévue à la fin de l’année 2011.

Gestion et traitement des dossiers d’expulsion locative :
Cinq niveaux d’instruction

  • L’assignation 
  • L’enquête sociale
  • Le commandement de quitter les lieux
  • La décision d’expulsion
  • La mesure d’expulsion avec concours de la force publique.

Les chiffres :

  • Année 2010 :
    • 992 dossiers reçus et traités (tous niveaux de la procédure d’instruction) dont :
    • 379 assignations,
    • 350 enquêtes sociales,
    • 170 commandements de quitter les lieux,
    • 84 décisions de justice,
    • 9 réquisitions de la force publique.
  • Année 2011 (statistiques au 14 Juin 2011) :
    • 151 dossiers reçus et traités dont :
    • 151 assignations,
    • 125 enquêtes sociales,
    • 37 commandements de quitter les lieux,
    • 41 décisions de justice ,
    • 4 réquisitions de la force publique.