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Logement Ville Durable

la Commission Départementale de Conciliation (CDC)

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publié le 11 juin 2014 (modifié le 30 novembre 2018)

Qu’est-ce-que la Commission Départementale de Conciliation ? Son rôle ?

La Commission Départementale de Conciliation est un organisme paritaire composé de représentants des bailleurs sociaux (les HLM) de bailleurs privés (Chambre syndicale des agents immobiliers de la Martinique) et de représentants des locataires (AFOC, UDAF).

Elle est compétente pour connaître les litiges portant sur les logements locatifs du département de création. Ces professionnels essaient de mener les deux parties à une conciliation.

Sa mise en place est prévue par l’article 20 de la loi du 6 juillet 1989 et le décret 2001-653 du 19 juillet 2001 fixe sa composition, son organisation et son mode de fonctionnement.

Elle se réunit tous les deux mois pour examiner environ huit dossiers. Les litiges récurrents concernent le non-remboursement du dépôt de garantie après les deux mois légaux, le calcul des charges et leur régulation.

Qui peut la saisir ? Comment ?

La commission peut être saisie tant par les locataires que par les propriétaires.
Par lettre recommandée avec avis de réception adressée :

Secrétariat de la Commission DEAL Martinique – Pointe de Jaham B.P. 7212 / 97274 Schoelcher cedex

avec les éléments suivants joints :

copie du bail, l’état des lieux d’entrée et de sortie, nom et adresse des deux parties, l’objet du litige, photos et copie des échanges avec la partie adverse.

Pour en savoir plus… (format pdf - 553.6 ko - 11/06/2014)