Envoyer à un ami  Imprimer  Augmenter la taille du texte  Réduire la taille du texte
Paysage Eau Biodiversité

L’application du code forestier

partager sur facebook partager sur twitter
publié le 30 juillet 2013 (modifié le 6 septembre 2013)

La protection réglementaire comprend l’application du code forestier qui réglemente en particulier le défrichement. Tout terrain boisé doit faire l’objet d’une demande de défrichement préalable à un aménagement indépendamment du statut de la parcelle au Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou Plan d’Occupation des Sols (POS) de la commune.

Votre terrain est boisé : avant d’envisager un quelconque projet, vous devez obtenir une autorisation de défrichement. Pour cette démarche, votre interlocuteur principal est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Martinique (DAAF).L’Office Nationale des Forêts (ONF) est chargé du traitement technique du dossier pour le compte de ce service.