Je souhaite que l’État rachète mon bien
Si une maison est sinistrée à plus de 50 % de sa valeur vénale ou s’il apparaît que le bien est exposé à un risque pouvant constituer une menace imminente pour les vies humaines, l’Etat pourra racheter le bien en mobilisant le fonds Barnier sous certaines conditions : le bien doit être notamment assuré et le terrain doit être déclaré inconstructible. C’est l’assureur qui détermine le taux de sinistre de la maison.
- Acquisition amiable d’un bien exposé
- Indemnisation d’un bien sinistré à plus de 50%
En savoir plus sur les glissements de terrain et les démarches
Bonjour. Je suis sinistrés j'ai perdu ma maison le 11 novembre 2020. Je suis assuré je n'ai pas de titre de propriété mais l assurance à fait une estimation. Comment faire pour que l état rachete le bien
Sur le même sujet
Observatoire du foncier de la Martinique
Cet observatoire présente et met à disposition les données sur les marchés fonciers, la consommation foncière, la propriété foncière et le foncier (...)
22 novembre 2023
Lancement de la Semaine REPLIK du 24 novembre au 2 décembre 2023
Village REPLIK 24 et 25 novembre 2023
20 novembre 2023
Commentaires
Tous les champs marqués d’une astérisque (*) sont obligatoires.