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Bâtiment Durable Aménagement
 

Dispositif réglementaire Éco énergie tertiaire

 
 

Dispositif Éco énergie tertiaire

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publié le 6 août 2020 (modifié le 7 juillet 2021)
Le dispositif Éco énergie tertiaire vise la réduction des consommations d’énergie pour les activités tertiaires de plus de 1000 m². Pour les bâtiments concernés les données de consommation de l’année 2020, de 2021 et de l’année de référence, devront être saisies sur Operat avant le 30 septembre 2022. Cliquez ici pour voir la présentation vidéo.
 
Retrouvez toutes les informations sur le guide Éco énergie tertiaire à télécharger en cliquant ici.

Qu’est-ce que le dispositif Éco énergie tertiaire ?

C’est une obligation réglementaire engageant les acteurs du tertiaire vers la sobriété énergétique. Issu du décret tertiaire, il impose une réduction progressive de la consommation d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire afin de lutter contre le changement climatique.

Qui est concerné ?

Sont concernés les propriétaire ou exploitant d’un établissement abritant des
activités tertiaires du secteur public ou du secteur privé.
ex : Bureaux, Restauration, Hôtellerie, Commerces, Enseignement, Administration…

Ce dispositif concerne les bâtiments existants, c’est à dire dont le permis de construire a été déposé avant le 24 novembre 2018. Le projet de loi Climat et Résilience en cours de débat élargira à l’ensemble des bâtiments, y -compris ceux construits après novembre 2018.

Les bâtiments soumis à ce dispositif sont ceux d’au moins 1000 m² selon l’une des 3 configurations suivantes :

Bâtiment d’une surface supérieur ou égale à 1 000 m² exclusivement alloué à un usage tertiaire
Toutes parties d’un bâtiment à usage mixte qui hébergent des activités tertiaires et dont le cumul des surfaces est supérieur ou égal à 1000 m²
Tout ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière ou sur un même site dès lors que ces bâtiments hébergent des activités tertiaires sur une surface cumulée supérieure ou égale à 1 000 m²

Seules 3 exceptions :

  • Constructions provisoires
  • Lieux de cultes
  • Activités à usage opérationnel à des fins de défense, de sécurité civile et de sûreté intérieure

Quels sont les objectifs visés ?

La méthode de calcul des objectifs est définie par l’arrêté du 10 avril 2020.

Il y a 2 manières pour fixer ces objectifs :

  • En pourcentage, en réduisant sa consommation de :
-40 % en 2030 -50 % en 2040 -60% en 2050

par rapport à 2010 (ou une année de référence ultérieure)
la consommation est mesurée en énergie finale, information disponible sur la facture

  • ou en seuil de consommation d’énergie à atteindre, défini selon le type d’activité et son usage par arrêté et pour chaque décennie
Les assujettis qui présentent un niveau de consommation d’énergie important et qui n’ont pas encore entrepris d’actions de réduction de celle-ci s’orienteront plutôt vers l’objectif exprimé en pourcentage.
 
Ceux qui ont déjà engagé des actions de réduction de leur consommation d’énergie s’orienteront vers l’objectif exprimé en seuil à atteindre.

Les objectifs s’adaptent à votre situation. Vous pouvez les moduler en fonction :

  • de contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales
  • d’un changement de l’activité exercée dans ces bâtiments ou du volume de cette activité
  • de coûts manifestement disproportionnés des actions par rapport aux avantages attendus sur les consommations d’énergie

La modulation des objectifs en fonction du volume de l’activité est effectuée automatiquement sur la plateforme numérique Operat, selon le renseignement des indicateurs d’intensité d’usage.

Les autres modulations doivent faire l’objet d’un dossier technique.

Qu’est-ce que OPERAT?

C’est une plateforme numérique gérée par l’Ademe pour disposer d’un Observatoire de la Performance Énergétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire. Outil support d’Éco énergie tertiaire, elle permet le suivi des obligations pour les assujettis et l’administration.

Avant d’aller sur OPERAT, un certains nombres de taches sont à réaliser. Téléchargez le guide "Passez à l’action en 10 étapes" qui vous aidera à organiser le recueil des données, la modulation des objectifs, la définition d’un plan d’action, etc préalables à la saisie des informations dans OPERAT.

Plus généralement, Operat vous accompagne et vous aide dans vos démarches en mettant notamment à disposition : un guide d’accompagnement, les étapes clés, une FAQ, des fiches retours d’expériences

La plateforme vous permet aussi de comparer la performance énergétique des bâtiments à différentes mailles géographiques (départementale, régionale, nationale) et par secteur d’activité.

Comment diminuer sa consommation d’énergie ?

Les actions de réduction des consommations d’énergie ne nécessitent pas toutes de gros investissements financiers, mais toutes contribuent à réduire la facture énergétique.

Il existe 4 leviers d’actions pour atteindre les objectifs :

  • améliorer la performance énergétique du bâtiment via des travaux sur l’enveloppe du bâti (isolation, menuiserie, protection solaire…) 
  • installer des équipements performants (chauffage, eau chaude, éclairage, refroidissement, procédés…) et des dispositifs de contrôle et de gestion active de ces équipements 
  • optimiser l’exploitation des équipements (contrat d’exploitation avec objectif de résultat, suivi attentif de la gestion active des équipements…) 
  • adapter les locaux à un usage économe en énergie (adaptation de l’éclairage au poste de travail, extinction automatique de l’éclairage et des postes après fermeture…) et inciter les occupants à adopter un comportement écoresponsable (réduction du stockage des données informatiques, extinction des équipements…)
Pour vous aider à diminuer votre consommation d’énergie, téléchargez en cliquant ici le guide "Passez à l’action en 10 étapes".
 
Ce guide fournit une méthodologie qui détaille l’identification du patrimoine, le recueil de données, l’inscription sur Operat, etc. jusqu’à l’élaboration du plan d’actions.
 
 
Le CEREMA a mis en ligne un dossier « Décret tertiaire : lancer une dynamique éco responsable dans les bâtiments publics ». Vous y trouverez des articles et une fiche de décryptage gratuite pour vous aider à identifier et lancer des actions d’économie d’énergie.

De quel accompagnement puis-je bénéficier ?

Les professionnels peuvent bénéficier du programme SEIZE qui propose :
  • une plateforme de documentation sur la maîtrise de l’énergie
  • des ateliers de formation et de sensibilisation du personnel et des dirigeants
  • un kit de mesure pour suivre les consommations

Ce programme est gratuit pour les professionnels et adapté au contexte de la Martinique. Retrouvez toutes les informations sur le programme et inscrivez vous sur le site internet du programme SEIZE.

Vous êtes une collectivité ? Plusieurs dispositifs d’accompagnement, d’aide à l’ingénierie et de financement de travaux existent. Retrouvez la présentation des moyens d’accompagnement des collectivités en cliquant ici. Le secteur privé est éligible à une partie de ces aides.

Moyens d'accompagnement des collectivités en grand format (nouvelle fenêtre)

Vous êtes du secteur privé ? La Chambre de Commerce et d’Industrie de la Martinique a créé le programme Ambition énergie pour vous accompagner dans votre démarche de réduction de la consommation d’énergie. Il s’agit d’un parcours en 3 étapes pour :
  1. Faire votre auto-diagnostic de vos consommations
  2. Définir votre plan d’action avec le programme Seize qui propose des formations prises en charge
  3. Passer à l’action avec l’accompagnement technique d’un conseiller de la CCIM

Retrouvez toutes les infos d’Ambition énergie et l’outil d’auto-diagnostic sur le site internet de la CCIM.

Comment suivre l’évolution de sa consommation et le respect des ses objectifs ?

En tant que propriétaire, bailleur ou occupant, vous devez déclarer les consommations de vos locaux tertiaires sur l’Observatoire de la performance énergétique de la rénovation et des actions du tertiaire (Operat).

Vous devez saisir les données de consommation de votre année de référence avant le 30 septembre 2022 sur Operat. L’année de référence doit être située en tre 2010 et 2019.

En retour, la plateforme vous fournit une attestation annuelle des consommations ajustées en fonction des variations climatiques avec la votre situation, par rapport aux objectifs.

Cette attestation est complétée par la notation Éco énergie tertiaire qui qualifie votre avancée dans la démarche de réduction de la consommation énergétique.

En raison de la crise sanitaire, l’année 2020 n’est pas considérée comme représentative et ne fera exceptionnellement pas l’objet d’une attestation.

Quelles sont les sanctions si je ne respecte pas le dispositif ?

En cas de non-transmission des informations sur Operat ou de non-remise d’un programme d’actions en cas de non-atteinte des objectifs, un dispositif de sanction reposant sur le principe du Name & Shame s’applique à l’assujetti, après mise en demeure.

Il peut être complété, pour non-respect du programme d’actions, par une amende administrative (jusqu’à 1 500 euros pour les personnes physiques et 7 500 euros pour les personnes morales).

Retrouvez la présentation du dispositif Éco énergie tertiaire en cliquant ici.
Présentation d'Eco énergie tertiaire en grand format (nouvelle fenêtre)

Consultez la FAQ sur la plateforme Operat en cliquant ici.