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Risques Energie Climat

Consultez les documents du Plan de Prévention des Risques Technologiques SARA-Antlles Gaz

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publié le 13 avril 2012 (modifié le 29 novembre 2016)

La maîtrise de l’urbanisation autour des installations industrielles a toujours été un des piliers des politiques de gestion des risques, que ce soit en France ou dans les autres pays européens. En France, le décret impérial de 1810 donnait au préfet la possibilité de définir une distance d’éloignement entre la population et les activités jugées dangereuses ou insalubres.

La loi du 19 décembre 1917 relative aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes interdisait les établissements dangereux nouveaux dans les zones réservées à l’habitation.

Dès le milieu des années 1970, l’encadrement réglementaire de gestion et de maitrise des risques industriels se précise en France et en Europe. La loi du 19 juillet 1976 relative aux Installations Classées pour la Protection de l’Environnement est au nombre des éléments qui contribuent à préciser le contexte réglementaire.

Aux termes de cette loi, l’interdiction d’établissements dangereux nouveaux dans les zones réservées à l’habitation était levée, et l’appréciation de la nécessité de l’éloignement laissée au préfet au moment de l’autorisation.

Quelques années plus tard, la directive européenne dite « Seveso » du 24 juin 1982 donne un premier cadre supranational à la prévention des accidents industriels. En France, la loi du 22 juillet 1987 introduit par la suite les bases juridiques en matière de prévention des risques technologiques et naturels majeurs.

Afin de limiter l’exposition des populations aux risques industriels et favoriser leur mise en sécurité en situation d’urgence, la loi impose aux élus locaux d’introduire de nouvelles dispositions dans leurs décisions d’urbanisme.

Dans la pratique, la loi introduit certaines contraintes dans les documents d’urbanisme (POS/PLU) visant à limiter la constructibilité des zones proches des sites industriels.

En 1996, la directive européenne dite « Seveso II » introduit de nouveaux éléments dans la gestion des risques industriels.

Tout en restant une directive d’objectifs, ce texte renforce la défense « en profondeur » en ajoutant notamment une double obligation de maîtrise de l’urbanisation et d’élaboration de plans de secours externes régulièrement testés et mis à jour par les exploitants et les services en charge de l’organisation des secours.

La démarche de « maîtrise de l’urbanisation » se définit en complément des mesures dites de réduction du risque « à la source » prises, quant à elles, au niveau du site industriel.

La loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages apporte de nouveaux éléments au cadre réglementaire de gestion des risques industriels.
Cette loi introduit, dans les études de dangers (EDD), le principe d’une analyse de risque tenant compte non seulement de la gravité potentielle des phénomènes dangereux, mais également de la probabilité d’occurrence des accidents.

La loi intègre également une obligation de justification des mesures permettant de réduire la probabilité ou la gravité des accidents industriels majeurs (MMR).

La loi prévoit également l’élaboration de Plans de Prévention des Risques Technologiques (PPRT).

Leur objectif est double : d’une part, aider à résoudre les situations difficiles en matière d’urbanisme héritées du passé, d’autre part, mieux encadrer l’urbanisation future.

La démarche des PPRT se veut au service de la sécurité des populations, du maintien d’activités industrielles performantes, et d’un développement durable des territoires.

Dans le cadre de l’application de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003, le plan de prévention des risques technologiques de la zone de Californie, concernant la raffinerie et son dépôt de stockage de produits pétroliers exploités par la SARA, et le centre de stockage et emplisseur de bouteilles de Gaz de Pétrole Liquéfié (GPL) à usage domestique et d’approvisionnement en butane vrac de camions citernes, exploité par Antilles Gaz, sur la commune du Lamentin, a été prescrit par arrêté n° 09-01829 du 8 juin 2009.

Le délai d’instruction de ce plan a une première fois été prolongé jusqu’au 31 décembre 2011, pour permettre la réalisation de diagnostics simples et approfondis du bâti et les différentes consultations des personnes et organismes associés.

Ce délai a ensuite été prolongé au 31 décembre 2012 afin de mener à bien les différents diagnostics simples et approfondies permettant de définir les conditions de confortement de certains enjeux

Télécharger les documents relatifs aux prescriptions du plan de Prévention des Risques Technologiques SARA-Antlles Gaz
Arrêté N°09-01829 de prescription du PPRT dit de la zone Californie pour les établissements de SARA et Antilles Gaz du 8 juin 2009 (format pdf - 497.6 ko - 16/04/2012)
Annexe de l’arrêté N° 09-01829 du 8 juin 2009 (périmètre de l’étude) (format pdf - 645.1 ko - 16/04/2012)
Arrêté N°10 04060 du 8 décembre 2010 prolongeant le délai nécessaire à l’approbation du PPRT dit de la zone Californie pour les établissements de SARA et Antilles Gaz (format pdf - 447.2 ko - 16/04/2012)
Arrêté N°11- 04235 du 14 décembre 2011 prolongeant le délai nécessaire à l’approbation du PPRT dit de la zone Californie pour les établissements de SARA et Antilles Gaz (format pdf - 803.4 ko - 16/04/2012)
Arrêté N°2012-327-006 du 22 novembre 2012 prolongeant le délai nécessaire à l’approbation du PPRT dit de la zone Californie pour la SARA et Antilles Gaz (format pdf - 900.1 ko - 27/11/2012)

Plan de prévention des risques technologiques SARA et Antilles Gaz approuvé
Arrêté préfectoral d’approbation n°2013-322-0009 du 18 novembre 2013 (format pdf - 874.1 ko - 13/01/2014)
2-1 Zonage règlementaire secteur 1_012014 en grand format (nouvelle fenêtre)
2-1 Zonage règlementaire secteur 1_012014
2-2 Zonage règlementaire secteur 2_012014 en grand format (nouvelle fenêtre)
2-2 Zonage règlementaire secteur 2_012014
2-3 Zonage règlementaire secteur_3_012014 en grand format (nouvelle fenêtre)
2-3 Zonage règlementaire secteur_3_012014
2-4 Zonage règlementaire secteur 4_012014 en grand format (nouvelle fenêtre)
2-4 Zonage règlementaire secteur 4_012014
2-5 Zonage général règlementaire 01_2014 en grand format (nouvelle fenêtre)
2-5 Zonage général règlementaire 01_2014
3 - Règlement (PPRT SARA 972 19 nov. 2013) (format pdf - 1.6 Mo - 13/01/2014)
4 - Recommandation (PPRT SARA AG 972) (format pdf - 360.6 ko - 13/01/2014)