Commune de Sainte- Luce
Année 2013
| portant mise en demeure de procéder à la mise en conformité de la station de traitement des eaux usées de Fond Henry (bourg) en application de l’article L216-1 du code de l’environnement |
Année 2015
| Mettant en demeure M. Hervé LAUREOTE, au titre de l’article L.171-7 du code de l’environnement, de procéder à la régularisation administrative des travaux de reprofilage de cours d’eau effectués sur les parcelles section 00017 et 0637 |
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