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Bâtiment Durable Aménagement
 

Comment déclarer l’accessibilité de mon établissement ?

 
 

Comment déclarer l’accessibilité de mon établissement ?

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publié le 4 avril 2019
Les Ad’AP ne peuvent plus être déposés depuis le 31 mars 2019. Seules les attestations de conformité peuvent être déposées.
 
Vous pouvez faire votre attestation d’accessibilité en ligne pour les ERP conformes à la réglementation, quelle que soit la catégorie.
Cliquez ici pour vous rendre sur le site des démarches en ligne.

Tous les propriétaires ou gestionnaires d’établissements recevant du public de 5ème catégorie conformes depuis le 1er janvier 2015, suite à des demandes de travaux peuvent également envoyer une attestation d’accessibilité par courrier :

  • à la Préfecture
  • et à la Commission Communale d’Accessibilité (C.C.A.) pour la Ville de Fort-de-France uniquement

Quel est le contenu de l’attestation ?

ERP de 5ème catégorie

Cette attestation permet d’apprendre :

  • l’identification (nom et adresse) de l’établissement, de son propriétaire ou du gestionnaire
  • les références des demandes d’autorisation de travaux ou de permis de construire qui ont permis de répondre aux exigences de la réglementation
  • si l’établissement a eu recours à une ou plusieurs dérogations obtenues en application del’article R.111-19-10 du code de la construction et de l’habitation
  • si, dans le cas d’un établissement de 5ème catégorie, l’accessibilité d’une partie de l’établissement permet d’offrir l’ensemble des prestations.
    Télécharger l’ attestation d’accessibilité conforme (format pdf - 38.4 ko - 13/03/2017)

ERP de 1ère à 4ème catégorie

  • les éléments administratifs prévus par l’article R111-19-33 du code de la construction et de l’habitation : à savoir la dénomination de l’établissement, sa catégorie et son type ainsi que le nom et l’adresse du propriétaire ou de l’exploitant et son numéro SIREN/ SIRET ou, à défaut, sa date de naissance ;
  • les pièces qui établissent la conformité de l’ERP (attestation de conformité d’un contrôleur technique agréé ( liste des contrôleurs techniques (format pdf - 90.9 ko - 13/03/2017) présent en Martinique) ou d’un architecte (qui n’est pas un agent du propriétaire ou de l’exploitant), spécialement délivrée par ces organismes ou à l’occasion de travaux soumis à permis de construire après le 1er janvier 2007, arrêté municipal d’ouverture de l’ERP accordé sur la base de la conformité aux règles d’accessibilité, procès-verbal du groupe de visite “accessibilité” de la CCDSA par exemple)

Pour les ERP de la 5ème catégorie, un outil d’auto-diagnostic vous permet d’évaluer le respect des règles d’accessibilité.
Afin d’avoir une idée du niveau d’accessibilité de son ERP et des principales pistes de progrès, un outil d’auto-diagnostic est mis à disposition des gestionnaires et propriétaires d’établissement recevant du public.